Crédit d'impôt 2012 Aides Financières

Crédit d'impôt 2012 - Amélioration de l'habitat et économies d'énergie

Le crédit d'impôt développement durable CIDD enregistre une baisse pour l'année 2012 par rapport à l'année 2011. Cette baisse concerne les investissements réalisés notablement dans le cadre de l'amélioration de l'habitat.

Le taux de TVA réduit de 5.5% est relevé à 7 % pour les travaux d'amélioration de l'habitat. En conséquence les équipements et travaux d'installation solaire thermique fournis par des installateurs qualifiés sont concernés par cette augmentation de TVA.

Objectifs du crédit d'impôt 2012

Le crédit d'impôt a pour but de favoriser les particuliers au financement de l'amélioration de leur habitation. Celui-ci touche principalement le secteur de la maîtrise de la consommation d'énergie des maisons.
Les deux directions principales visent l'amélioration de l'isolation des bâtiments ainsi que la production et l'exploitation des énergies renouvelables.

L'énergie solaire thermique avec l'énergie éolienne sont, à juste titre, les solutions techniques les plus encouragées et soutenues par l'état puisque le crédit d'impôt accordé est de 32% pour l'année 2012.

Le crédit d'impôt passe de 45 à 32 % pour l'énergie solaire thermique

Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt en 2012.

Voté dans le cadre de la loi de finance 2012 et publié au journal officiel le 29 décembre 2012 , le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale comprend un volet développement durable avec, un taux de 32 % pour le chauffe eau solaire individuel (CESI) et le chauffage solaire Système Solaire Combiné (SSC).

Le crédit d'impôt 2012 est accordé par l'état français suivant les conditions décrites dans l'article 200 quater du Code Général des Impôts et modifié dans le cadre de la loi de finance 2012. ( Source officielle: www.assemblee-nationale.fr )

Pour les installations solaires thermiques, un plafond de dépense, visant aussi à limiter les abus, est fixé à 1000 euros par m² de panneaux solaires thermiques installés, soit par exemple 4600 € pour un chauffe eau solaire comportant 4.6 m² de capteurs solaires plans ou à tubes sous vide.

Principales caractéristiques du crédit d'impôt pour le chauffe eau et le chauffage solaire.

Taux de 32 %, applicable sur le prix TTC de l'appareil, sous forme de réduction d'impôt ou de remboursement pour un contribuable peu ou pas imposable.

Présentation d'une facture unique comprenant la vente et l'installation du système solaire thermique CESI ou SSC par un professionnel justifiant d'une qualification pour l'installation de systèmes solaires thermiques.

Valable uniquement dans l'habitation principale (quelque soit le statut de l'occupant : locataire, propriétaire, occupant à titre gratuit ou propriétaire bailleur)

Crédit d'impôt applicable du 1er Janvier 2005 au 31 décembre 2012 et prorogé jusqu'au 31 décembre 2012, (avec un plafond de 16000 € pour un couple (marié ou pacsé), de 8000 € pour une personne célibataire, auxquels peuvent s'ajouter 400 € par personne à charge).
Le plafond des dépenses s'apprécie sur 5 années fiscales glissantes.

Attention, ces exigences sont cumulatives. En outre, elles sont complétées par les critères techniques d'éligibilité au 1er janvier 2008, définis dans l'arrêté du 13 novembre 2007.

Les subventions locales pour l'installation d'un chauffe-eau solaire thermique (CESI) ou un Système solaire combiné (SSC)

De nombreuses collectivités locales (conseils régionaux, conseils généraux, communes,...) proposent des aides aux particuliers, complémentaires au crédit d'impôt.
Utilisée comme référence dans la plupart des collectivités locales, les systèmes Label O Solaire , CSTBat, Solar Keymark sont des références pour l'octroi des aides solaires aux particuliers.·

Taux du crédit d'impôt développement durable

Type d'équipement	Crédit d’impôt 2011	Nature du logement	Type de prestation	Crédit d’impôt 2012
Chaudière gaz à condensation	13 %	Achevé depuis 2 ans	Fourniture équipement	10 %
Panneau solaire photovoltaïque	22 %	Neuf ou achevé depuis 2 ans	Fourniture équipement	11 %
Chauffe eau solaire CESI	45 %	Neuf ou achevé depuis 2 ans	Fourniture équipement	32 %
Chauffage solaire combiné SSC	45 %	Neuf ou achevé depuis 2 ans	Fourniture équipement	32 %
PAC Air-Eau	22 %	Neuf ou achevé depuis 2 ans	Fourniture équipement	15 %
PAC Air-Air	Néant	néant	néant	Néant
PAC Géothermique	36 %	Neuf ou achevé depuis 2 ans	Fourniture équipement	26 %
Chaudière à granulés de bois (investissement initial)	22 %	Neuf ou achevé depuis 2 ans	Fourniture équipement	15 %
Chaudière à granulés de bois (remplacement système existant)	36 %	Neuf ou achevé depuis 2 ans	Fourniture équipement	26 %
Poêle à granulés de bois (investissement initial)	22 %	Neuf ou achevé depuis 2 ans	Fourniture équipement	15 %
Poêle à granulés de bois (remplacement système existant)	36 %	Neuf ou achevé depuis 2 ans	Fourniture équipement	26 %
Isolation des fenêtres	13 %	Achevé depuis 2 ans	Fourniture équipement	10 % *
Isolation du bâti, combles, sol, murs	22 %	Achevé depuis 2 ans	Fourniture équipement + main d'oeuvre	15 %
Chauffe eau thermodynamique	36 %	Achevé depuis 2 ans	Fourniture équipement	26 %
Appareils de régulation de chauffage	22 %	Achevé depuis 2 ans	Fourniture équipement	15 %
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)	45 %	Achevé depuis 2 ans	Main d'oeuvre	32 %

* Uniquement dans le cadre d’un bouquet de travaux

Retrouvez l'ensemble et les détails des dispositions officielles de la loi de finance 2012 concernant l'amélioration de l'habitat sur le site: www.assemblee-nationale.fr.

Sources : Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (articles 81 et 83), décret n°2011-2070 du 30 décembre 2011 et arrêté du 30 décembre 2011 (NOR EFIE1134721A), ADEME (rubrique Crédit d’impôt 2012 dans le cadre d’une rénovation), Syndicat des Energies Renouvelables (document de synthèse sur l’évolution des taux du Crédit d’Impôt Développement Durable)

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